REASONS WHY TO REBEL AGAINST THE NEW TREATY OF THE EU

Il faut refuser le traité européen TSCG


Pourquoi un nouveau traité ?

Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG) a été signé le 2 mars 2012, à Bruxelles, par les chefs d’Etat ou de gouvernement de vingt-cinq pays de l’Union européenne.
Depuis, c’est une grande discrétion qui entoure ce traité. Mais pourquoi les gouvernements ont-ils estimé nécessaire de signer un nouveau traité ?
Le traité de Maastricht (entré en vigueur en 1993) et le pacte de stabilité et de croissance (1997) ordonnaient déjà que les déficits des Etats ne dépassent pas 3 % du produit intérieur brut (PIB), et que leur dette publique n’excède pas 60 % du PIB.
Mais cela n’a pas fonctionné comme prévu : ces niveaux sont très largement dépassés dans la plupart des Etats européens.
La première raison vient de la crise générale du système capitaliste. La seconde vient de la résistance des travailleurs aux privatisations, au démantèlement des systèmes de protection collective.
Certes, depuis vingt ans, l’austérité pratiquée par tous les gouvernements a abaissé la part du revenu des travailleurs dans la richesse nationale, mais ces gouvernements n’ont pu réunir les conditions pour le faire au niveau exigé par l’Union européenne.
Le traité TSCG a donc été conçu pour franchir une nouvelle étape.
Son principal objectif :
— instaurer une « règle d’or » qui codifie les obligations aggravées de l’Union européenne ;
— contraindre au remboursement à marche forcée de la « dette publique », gonflée, ces dernières années par les plans d’aides aux banques et aux grandes entreprises.
Le traité, dans ses considérants, ne cache pas qu’il s’agit de « renforcer considérablement l’objectif de cette procédure, qui est d’inciter et, au besoin, de contraindre l’Etat membre concerné à réduire le déficit éventuellement constaté ».
S’est ouverte, dans chacun des pays signataires, une période de ratification du traité, qui en Belgique doit se traduire par un vote dans 8 parlements (au niveau fédéral, régional et communautaire).
Nous souhaitons que les travailleurs, jeunes, militants de toutes tendances, puissent par eux-mêmes se faire une opinion sur le contenu de ce traité. Nous publions ici de larges extraits du texte, avec nos commentaires. Nous soumettons ces documents à la réflexion et à la discussion de tous.
(article 3) Déficit autorisé : pas plus de 0,5 % du PIB
1. Outre leurs obligations au titre du droit de l'Union européenne et sans préjudice de celles-ci, les parties contractantes appliquent les règles énoncées au présent paragraphe:
a) la situation budgétaire des administrations publiques d'une partie contractante est en équilibre ou en excédent;
b) la règle énoncée au point a) est considérée comme respectée si le solde structurel annuel des administrations publiques correspond à l'objectif à moyen terme spécifique à chaque pays, tel que défini dans le pacte de stabilité et de croissance révisé, avec une limite inférieure de déficit structurel de 0,5 % du produit intérieur brut aux prix du marché. Les parties contractantes veillent à assurer une convergence rapide vers leur objectif à moyen terme respectif. Le calendrier de cette convergence sera proposé par la Commission européenne, compte tenu des risques qui pèsent sur la soutenabilité des finances publiques de chaque pays.
COMMENTAIRES - Le traité de Maastricht ordonnait déjà que les déficits des Etats ne dépassent pas 3 % du produit intérieur brut (PIB). Ce ne serait désormais plus 3 %, mais 0,5 % de déficit dit « structurel » (1), par rapport au PIB, qui serait autorisé. Autre changement : la Commission européenne « proposera » le calendrier de réduction. Le 28 mars 2012, le Conseil supérieur des finances vient de faire sa « proposition » pour la Belgique : par rapport à 2012, 5 milliards d’économies en 2013, 13 en 2014 et 24 milliards (cumulés) en 2015. La ratification du traité commande de nouvelles attaques anti sociales d’une violence inouïe.
(1) Le déficit « structurel » est une notion assez floue ; il est susceptible d’être très diversement évalué. Il est égal au déficit constaté, corrigé des effets estimés de la situation économique sur les recettes et les dépenses de l’Etat.
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(article 3) En cas de dépassement,
“un mécanisme correctif automatique”
e) un mécanisme de correction est déclenché automatiquement si des écarts importants sont constatés par rapport à l'objectif à moyen terme ou à la trajectoire d'ajustement propre à permettre sa réalisation. Ce mécanisme comporte l'obligation pour la partie contractante concernée de mettre en oeuvre des mesures visant à corriger ces écarts sur une période déterminée.
2. Les parties contractantes mettent en place, au niveau national, le mécanisme de correction visé au paragraphe 1, point e), sur la base de principes communs proposés par la Commission européenne et concernant en particulier la nature, l'ampleur et le calendrier des mesures correctives à mettre en oeuvre, y compris en cas de circonstances exceptionnelles, ainsi que le rôle et l'indépendance des institutions chargées, au niveau national, de vérifier le respect des règles énoncées au paragraphe 1. Ce mécanisme de correction respecte pleinement les prérogatives des parlements nationaux.
COMMENTAIRES - Si le déficit constaté dépasse le seuil autorisé, un «mécanisme correctif automatique » devra entrer en action pour couper dans les dépenses, avec « obligation ». Et qu’est-ce que cela impliquera en Belgique ? Etaler dans le temps l’indexation des salaires ? Supprimer l’index ? Supprimer les primes des fonctionnaires ? Supprimer des lits d’hôpitaux ? N’est-ce pas le traitement de choc engagé en Grèce que l’on veut généraliser ? Le caractère « automatique » et « obligatoire » du mécanisme rend particulièrement hypocrite et cynique l’affirmation selon laquelle « ce mécanisme de correction respecte pleinement les prérogatives des Parlements nationaux ». C’est l’exact contraire qui est vrai ! Tout cet arsenal réduit à presque néant les vestiges d’une quelconque souveraineté.
(article 3) La clef de voûte du traité : la “règle d’or”
dans une loi nationale permanente
2. Les règles énoncées au paragraphe 1 prennent effet dans le droit national des parties contractantes au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent traité, au moyen de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles, ou dont le plein respect et la stricte observance tout au long des processus budgétaires nationaux sont garantis de quelque autre façon.
COMMENTAIRES - C’est une chose qu’un gouvernement se prévale d’un traité international (comme le traité de Maastricht) pour justifier sa politique. C’est une tout autre chose quand ces dispositions sont inscrites dans la Constitution ou une loi équivalente. La Constitution établit les libertés publiques et l’organisation générale des pouvoirs au sein d’un pays. Si le traité était ratifié, il faudrait que la « règle d’or » soit élevée au rang de principe devant être respecté par tous les partis, tous les corps sociaux et donc tous les citoyens sans exception ; elle donnerait autorité au gouvernement pour intervenir de manière contraignante dans cet objectif dans tous les aspects de la vie politique et sociale.
L’objectif de la « règle d’or » serait de contraindre :
— les syndicats qui voudraient contester les mesures de restriction dans les services publics, les attaques contre les pensions ou contre l’accès aux soins ; la règle d’or s’imposerait directement à eux dans tous les organismes de la Sécurité sociale où ils sont présents ;
— les conseillers communaux qui votent le budget des communes;
— et, bien sûr, les parlementaires, quel que soit le type de coalition ou de majorité !
Remarquons que le traité laisse ouverte la possibilité que la « règle d’or » ne soit pas inscrite dans la Constitution, l’important est que la règle soit respectée en tout temps. En Belgique, il est question de voter une loi spéciale à l’occasion de la réforme de l’Etat.
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(article 4) Une obligation de réduire de 5 %
par an la dette de l’Etat
Lorsque le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut d'une partie contractante est supérieur à la valeur de référence de 60 % visée à l'article 1er du protocole (nº 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé aux traités de l'Union européenne, ladite partie contractante le réduit à un rythme moyen d'un vingtième par an (…)
COMMENTAIRES - C’est une aggravation des traités actuels et des accords budgétaires précédents. Lorsque la dette d’un Etat membre, en déficit ou non, dépasse 60 % du PIB (c’est le cas de la quasi-totalité des Etats de l’Union européenne), il aura obligation de la réduire « à un rythme moyen d’un vingtième par an », c’est-à-dire de 5 % par an. Il s’agit du rapport dette/PIB (c’est-à-dire le taux d’endettement) qu’il faut réduire de 5% par an.
Dans son dernier rapport « Trajectoire budgétaire pour le programme de stabilité 2012-2015 » de mars 2012, le Conseil supérieur des Finances (CSF) donne étrangement une autre explication : « Une règle numérique est instaurée pour déterminer le rythme de diminution de la dette exigé pour les pays dont le taux d’endettement dépasse les 60% du PIB. Celle‐ci stipule que l’écart entre le niveau de la dette et ce seuil de 60% doit être réduit annuellement à raison de 1/20, le tout calculé en moyenne sur trois ans. » Le taux d’endettement belge est de 100% du PIB, la dette s’élève à 365 milliards. La réduction de cette dette de 5% par an implique bien, vu la stagnation du PIB, 18 milliards d’économies en plus des 24 milliards déjà exigés pour la réduction du déficit à zéro en 2015. Le traité TSCG instaure ainsi un plan sur 8 ans de démantèlement de tous les acquis sociaux. (Selon la définition du CSF, c’est l’écart de 40% qui doit être réduit de 5% par an, soit un programme sur 20 ans : un rythme beaucoup trop lent pour l’Union européenne…)
(article 5) Des “réformes structurelles” obligatoires
surveillées par la Commission européenne
1. Une partie contractante qui fait l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs en vertu des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, met en place un programme de partenariat budgétaire et économique comportant une description détaillée des réformes structurelles à établir et à mettre en oeuvre pour assurer une correction effective et durable de son déficit excessif. Le contenu et la forme de ces programmes sont définis dans le droit de l'Union européenne. Leur présentation pour approbation au Conseil de l'Union européenne et à la Commission européenne ainsi que leur suivi auront lieu dans le cadre des procédures de surveillance existantes en vertu du pacte de stabilité et de croissance.
2. La mise en oeuvre du programme de partenariat budgétaire et économique et des plans budgétaires annuels qui s'y rattachent, fera l'objet d'un suivi par le Conseil de l'Union européenne et par la Commission européenne.
COMMENTAIRES - C’est un élément nouveau par rapport aux traités de l’Union européenne. Chaque Etat en infraction devra mettre en place un « partenariat budgétaire » comprenant des « réformes structurelles » sous la surveillance de la Commission européenne. Ces « réformes structurelles », en Grèce, en Irlande, ou en Espagne ont compris ces derniers mois : la baisse des salaires des fonctionnaires, la baisse des pensions, des allocations chômage, la baisse du salaire minimum, la déréglementation des contrats de travail et l’autorisation d’accords d’entreprises dérogatoires aux conventions collectives et au droit du travail.
Rappelons cette dépêche Belga du 17/11/2011 : « La Belgique pourrait être contrainte de devoir débourser 708 millions d'euros en janvier prochain si aucun budget et mesures structurelles d'économie n'est déposé d'ici la mi-décembre, écrivait De Tijd la semaine dernière. L'exécutif européen a adressé, jeudi dernier, un sérieux avertissement au royaume au vu des risques de dérapage budgétaire l'année prochaine à politique inchangée, mettant ainsi la pression sur les négociateurs pour boucler un budget pour l'année 2012. »
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(article 7) Des Etats tenus, à l’avance, de soutenir
les diktats de la Commission européenne
Dans le respect total des exigences procédurales établies par les traités sur lesquels l'Union européenne est fondée, les parties contractantes dont la monnaie est l'euro s'engagent à appuyer les propositions ou recommandations soumises par la Commission européenne lorsque celle-ci estime qu'un État membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro ne respecte pas le critère du déficit dans le cadre d'une procédure concernant les déficits excessifs. Cette obligation ne s'applique pas lorsqu'il est établi que, parmi les parties contractantes dont la monnaie est l'euro, une majorité qualifiée, calculée par analogie avec les dispositions pertinentes des traités sur lesquels l'Union européenne est fondée sans tenir compte de la position de la partie contractante concernée, est opposée à la décision proposée ou recommandée.
COMMENTAIRES – Sauf majorité qualifiée, les gouvernements, quelle que soit leur couleur politique, seront contraints d’appuyer les « propositions » de la Commission européenne dans le cadre des procédures. En réplique à la résistance des travailleurs qui bloquent l’application des plans, la Commission européenne se dote des pleins pouvoirs pour interdire toute velléité d’opposition. Le TSCG est la négation de la démocratie.
Le traité TSCG s’emboîte avec un autre traité :
le MES, le Mécanisme européen de stabilité
PRÉAMBULE
«Le MES coopérera très étroitement avec le Fonds monétaire international ("FMI") dans le cadre de l'octroi d'un soutien à la stabilité. (…) Il est attendu d'un État membre de la zone euro demandant l'assistance financière du MES qu'il adresse, lorsque cela est possible, une demande similaire au FMI.»
« Le présent traité et le TSCG sont complémentaires dans la promotion de pratiques budgétaires responsables et de la solidarité au sein de l'Union économique et monétaire. Il est reconnu et convenu que l'octroi d'une assistance financière dans le cadre des nouveaux programmes en vertu du MES sera conditionné, à partir du 1er mars 2013, à la ratification du TSCG par l'État membre concerné et, à l'expiration du délai de transposition visé à l'article 3, paragraphe 2, du TSCG, au respect des exigences dudit article. »
« Les conditions de prêt du MES pour les États membres soumis à un programme d'ajustement macroéconomique »
Article 3 : « Le MES a pour but de mobiliser des ressources financières et de fournir, sous une stricte conditionnalité adaptée à l’instrument d’assistance financière choisi, un soutien à la stabilité à ses membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement. »
Article 12 – 1 : « Si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et de ses Etats membres, le MES peut fournir à un membre du MES un soutien à la stabilité subordonné à une stricte conditionnalité adaptée à l’instrument d’assistance financière choisi. Cette conditionnalité peut prendre la forme, notamment, d’un programme d’ajustement macro-économique ou de l’obligation de continuer à respecter des conditions d’éligibilité préétablies. ».
COMMENTAIRES – Le MES financé en grande partie par l’Allemagne (donc par les travailleurs allemands), mais aussi par la Belgique à hauteur de 24 milliards d’euros (soit le montant à économiser d’ici 2015 !), doit servir de pare-feu pour préserver l’économie capitaliste mondiale contre la faillite rampante des économies de la zone euro. Résultat : pour renflouer les banques et les spéculateurs, tous les peuples sont enfoncés dans la misère. Signez l’appel aux parlementaires belges contre la ratification du traité TSCG (« pacte budgétaire ») !

Appel disponible à l’adresse nontraiteausterite@gmail.com
Editeur responsable : Olivier HORMAN - rue Franche, 26 à 7020 MONS, 9 avril 2012.